CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Campus Football Canada
 
Article 1 – Présentation
Campus Football Canada est une plateforme canadienne de formation spécialisée dans la préparation en ligne des futurs :

• Agents FIFA

• Scouts professionnels

• Entraîneurs de football

• Arbitres de football

• Analystes de performance (si vous l'ajoutez plus tard)

Les formations sont dispensées entièrement à distance.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent :

• l'accès à la plateforme ;

• l'inscription aux formations ;

• l'utilisation des contenus pédagogiques ;

• les droits et obligations des utilisateurs.

Article 3 – Admission
Toute personne peut créer un compte.
L'apprenant garantit :

• l'exactitude des informations fournies ;

• être âgé d'au moins 18 ans.

Article 4 – Création du compte
Chaque compte est :

• personnel ;

• nominatif ;

• non transférable.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Article 5 – Les formations
Les formations comprennent notamment :

• des vidéos pédagogiques ;

• des supports PDF ;

• des QCM ;

• des études de cas ;

• des exercices pratiques et un coach ou mentor peut êtres sollicité moyennant rémunération.
   

Article 6 – Accès
L'accès est disponible 24 h/24, sous réserve :

• des opérations de maintenance ;

• des interruptions indépendantes de Campus Football Canada.

Article 7 – Paiement
Les formations sont payables avant le début de l'accès.
Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la plateforme.

Article 8 – Politique de remboursement
Une demande de remboursement peut être acceptée uniquement selon les conditions précisées sur la plateforme.
Une fois la formation commencée, le remboursement peut être limité ou refusé conformément à la politique applicable.

Article 9 – Certificat
Le certificat est délivré lorsque :

• toutes les activités obligatoires sont réalisées ;

• les évaluations sont réussies selon les critères de réussite.

Le certificat atteste de la participation et de la réussite à la formation. Il ne constitue pas une certification officielle de la FIFA, de la CAF, de l'UEFA ou d'une fédération nationale, sauf mention expresse.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus appartiennent à Campus Football Canada.
Il est interdit de :

• copier ;

• enregistrer ;

• diffuser ;

• revendre ;

• reproduire les vidéos ou documents sans autorisation écrite.

Toute violation peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Article 11 – Comportement des utilisateurs
Les apprenants s'engagent à :

• respecter les autres membres ;

• ne pas publier de contenu injurieux ou discriminatoire ;

• ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.

Campus Football Canada peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect de ces règles.

Article 12 – Protection des renseignements personnels
Campus Football Canada collecte uniquement les renseignements nécessaires à :

• l'inscription ;

• la gestion des formations ;

• la délivrance des certificats ;

• le suivi pédagogique.

Les données sont traitées conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Article 13 – Responsabilité
Campus Football Canada met tout en œuvre pour assurer la qualité des formations.
Toutefois, la plateforme ne garantit pas :

• l'obtention d'un emploi ;

• l'obtention d'une licence FIFA ;

• une nomination comme arbitre ;

• une embauche par un club.

Les résultats dépendent notamment du travail personnel, des critères des organismes concernés et des opportunités disponibles.

Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige relève des tribunaux compétents de la province de Québec, sauf disposition légale contraire.

Campus Football Canada est un organisme privé de formation. Les formations offertes préparent les apprenants au développement de leurs compétences professionnelles, mais ne remplacent pas les exigences officielles des organismes de certification ou de délivrance de licences (FIFA, fédérations nationales, confédérations, etc.), sauf lorsque cela est expressément indiqué.

Article 15 – Contact
Campus Football Canada
Service des admissions
📧 admissions@campusfootballcanada.ca
🌐 www.campusfootballcanada.ca


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Campus Football Canada

Dernière mise à jour : 10 août 2026

1. Présentation

Campus Football Canada (« nous », « notre » ou « la plateforme ») accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs.
La présente politique explique comment nous recueillons, utilisons, conservons et protégeons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez notre plateforme de formation en ligne.

2. Renseignements recueillis
Lors de votre inscription ou de votre utilisation de la plateforme, nous pouvons recueillir notamment :

• Nom et prénom

• Adresse courriel

• Numéro de téléphone

• Pays de résidence

• Adresse postale (si nécessaire)

• Date de naissance (si nécessaire)

• Informations de paiement (traitées par nos fournisseurs de paiement sécurisés)

• Résultats des évaluations

• Certificats obtenus

• Historique des formations suivies

Nous pouvons également recueillir certaines données techniques telles que :

• Adresse IP

• Type d'appareil

• Navigateur utilisé

• Données de connexion

• Journaux d'activité sur la plateforme

3. Utilisation des renseignements
Vos renseignements sont utilisés notamment pour :

• créer votre compte;

• gérer votre inscription;

• assurer le suivi pédagogique;

• délivrer vos certificats;

• répondre à vos demandes;

• améliorer nos formations;

• assurer la sécurité de la plateforme;

• respecter nos obligations légales.

4. Communication des renseignements
Campus Football Canada ne vend jamais les renseignements personnels de ses utilisateurs.
Certaines informations peuvent être communiquées uniquement à nos partenaires techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de nos services, notamment :

• Google Workspace

• Hébergeur web

• Plateforme de paiement

• Outils de visioconférence

• Plateforme de diffusion vidéo

Tous ces partenaires sont tenus de respecter des obligations de confidentialité.

5. Conservation des données
Les renseignements sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire :

• à la gestion de votre dossier;

• au respect des obligations légales;

• à l'émission des certificats;

• à la résolution de litiges éventuels.

6. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos renseignements contre :

• l'accès non autorisé;

• la perte;

• la divulgation;

• la modification;

• la destruction.

7. Témoins de connexion (Cookies)
Notre plateforme peut utiliser des cookies afin de :

• mémoriser votre connexion;

• améliorer votre expérience utilisateur;

• produire des statistiques anonymes;

• assurer la sécurité du site.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour gérer les cookies.

8. Vos droits
Sous réserve des lois applicables, vous pouvez :

• demander l'accès à vos renseignements personnels;

• demander leur correction;

• demander leur suppression lorsque cela est permis;

• retirer votre consentement à certaines utilisations;

• déposer une plainte concernant la protection de vos renseignements personnels.

9. Responsable de la protection des renseignements personnels
Toute demande peut être adressée à :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Campus Football Canada
📧 privacy@campusfootballcanada.ca
ou
📧 admissions@campusfootballcanada.ca

10. Modifications
Campus Football Canada se réserve le droit de modifier la présente politique.
Toute modification importante sera publiée sur le site Internet.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Campus Football Canada

1. Objet
La présente politique définit les conditions de remboursement applicables aux formations offertes par Campus Football Canada.

2. Paiement
Les formations sont payables avant l'accès au contenu pédagogique.
Les paiements sont sécurisés.

3. Accès à la formation
L'accès à une formation est accordé après validation du paiement.
L'apprenant reçoit immédiatement l'accès à son espace de formation.

4. Droit de rétractation
Avant d'accéder au contenu de la formation, l'apprenant peut demander l'annulation de son inscription.
Lorsque l'accès au contenu numérique a commencé avec l'accord de l'apprenant, celui-ci reconnaît que la formation est un produit numérique immédiatement accessible.

5. Conditions de remboursement
Un remboursement intégral peut être accordé lorsque :

• un paiement a été effectué par erreur;

• un double paiement est constaté;

• Campus Football Canada annule définitivement la formation.

Un remboursement partiel peut être étudié lorsque des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

6. Cas où aucun remboursement ne sera accordé
Aucun remboursement ne sera accordé notamment lorsque :

• l'apprenant a commencé la formation;

• les vidéos ont été visionnées de manière significative;

• les supports pédagogiques ont été téléchargés;

• les évaluations ont été commencées;

• un certificat a été délivré.

7. Demande de remboursement
Toute demande doit être envoyée par courriel à :
📧 admissions@campusfootballcanada.ca
La demande doit préciser :

• le nom complet;

• le numéro de commande (si applicable);

• la formation concernée;

• les motifs de la demande.

8. Délai de traitement
Les demandes sont étudiées dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
Lorsque le remboursement est accepté, celui-ci est effectué selon le mode de paiement initial.

9. Force majeure
Campus Football Canada ne peut être tenu responsable des interruptions de service causées notamment par :

• une panne Internet;

• une catastrophe naturelle;

• une cyberattaque;

• une décision gouvernementale;

• tout événement indépendant de notre volonté.